La nouvelle Loi Grandguillaume

Le 29 décembre dernier, une loi proposée par le député et médiateur Laurent Granguillaume, à été promulguée par le Président de la République. Beaucoup de commentaires inexacts ont pu être lu et entendus ici et là ! Il me semble donc important d’apporter quelques explications concernant cette Loi, afin de comprendre les changements auxquels  nous devons nous attendre dans le secteur du transport de personnes.

Et la Loi Thevenoud ?

Tout d’abord, en réponse à une question souvent posée : La Loi Granguillaume du 29/12/2017 remplace t’elle la Loi Thevenoud du 10 octobre 2014 ? La réponse est non. En effet une Loi, est un ensemble d’articles qui viennent modifier, compléter ou abroger (annuler) des textes d’un code existant. En l’occurrence il s’agit principalement du code des transports qui est concerné. Et la Loi Granguillaume vient principalement compléter le code des transports qui avait déjà été modifié par la Loi Thevenoud, mais dans ses grandes lignes, elle ne vient pas abroger les articles introduits par celle-ci en octobre 2014.

Les changements

Le changement le plus important concerne les transporteurs travaillant sous le Régime du transport collectif à titre occasionnel que l’on appelle aussi les Loti ou capacitaires. Le nouveau code des transport stipule que les Loti ne sont plus autorisés à exercer avec un véhicule de moins de 10 places lorsque le départ et l’arrivée de la course sont situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. En clair, une course Paris – Aéroport CDG ne peut être effectuée avec un véhicule de moins de 10 place, sauf si vous travaillez sous le régime VTC avec une carte pro VTC et une immatriculation au registre EVTC (vignettes vertes ou rouge à partir de juillet 2017).

Néanmoins, la Loi accorde un délais de transition jusqu’au 30/12/2017 permettant aux Loti et à leurs chauffeurs de passer leur carte pro VTC, et d’inscrire leur entreprise au registre EVTC.

Transition facilitée pour les véhicules 

Les entreprises Loti qui vont demander l’inscription au registre EVTC pourront déclarer et garder leurs véhicules même si ceux ci ne répondent pas aux critères techniques spécifiques aux véhicules vtc. Et cela jusqu’au renouvellement de l’inscription au registre EVTC, c’est dire 5 ans plus tard. En revanche, tout véhicule déclaré après l’inscription au registre devra être conforme aux critères techniques VTC.

Des Intermédiaires plus transparents et responsables

A partir du 1er mars 2017, les centrales de réservation devront communiquer régulièrement toutes les données en leur possession permettant à l’administration de vérifier que leur organisation est conforme aux différents codes qui leurs sont applicables. En d’autres termes, les plateformes de réservation devront faire la preuve notamment que les véhicules travaillant sous le régime Loti n’effectuent que des courses collectives, c’est à dire réservées pour au moins 2 personnes.

De plus les centrales de réservation deviennent, aux côtés des exploitants, également responsables de la bonne exécution du contrat de transport et ont à présent l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle RC Pro.

Enfin, Elles ne pourront plus demander l’exclusivité de collaboration avec un exploitant sauf dans le cas de la mise en place d’un service nouveau. 

Le nouvel examen VTC

Concernant les nouveaux examens théoriques et pratiques, les arrêtés permettant de connaître les modalités définitives d’organisation devraient sortir dans les tout prochains jours.

Toutefois, la Loi précise déjà le transfert de la responsabilité de l’organisation de ces examens aux Chambres Régionales des Métiers et de l’Artisanat.

Nous vous invitons à consulter dès fréquemment notre site internet pour prendre connaissance des dernières informations concernant les examens ainsi que les formations nécessaires à la réussite de votre projet pour le passage de votre carte pro VTC.

A bientôt et roulez prudemment !

0 réponses

Répondre

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *