Véhicules LOTI : Fin de transition le 30 décembre 2017

La Loi Granguillaume du 29/12/2016 oblige les entreprises exploitant des véhicules de moins de 9 places (en agglomérations de plus 100 000 habitants) à être immatriculées au registre des exploitants VTC (ou Taxi) à partir du 30/12/2016. Cependant, ces entreprises disposent d’un délai d’un an afin de se mettre en conformité avec cette Loi.

Problème avec les véhicules anciens

 

Beaucoup de ces entreprises disposent de véhicules qui ne répondent pas aux critères techniques VTC, notamment l’ancienneté maximum de 6 ans. Néanmoins la Loi prévoit que les dirigeants d’entreprises LOTI pourront déclarer et garder leurs véhicules même si ceux-ci ne répondent pas à ces critères techniques spécifiques aux véhicules VTC à condition de faire la demande d’immatriculation EVTC (obtention du macaron rouge VTC) avant le 30 décembre 2017 !

Ces véhicules pourront rester en activité jusqu’au renouvellement de l’inscription au registre EVTC, c’est dire 5 ans plus tard. En revanche, tout véhicule déclaré après l’inscription au registre devra être conforme aux critères techniques VTC.

Immatriculation EVTC !

 

Il est donc encore temps d’effectuer cette démarche… sinon vous devrez changer de véhicule !

Bonnes fêtes à tous !

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